Règlement

 

ARTICLE 1

Seuls les citoyens domiciliés dans les communes participantes et les associations reconnues par ces communes peuvent prendre part au projet-pilote et ramener, dans le point de collecte de leur commune, les canettes ramassées dans la nature.

ARTICLE 2

Etant entendu que les canettes non abandonnées dans la nature continuent à être collectées via le sac bleu PMC ou dans le Recyparc de la commune, s’agissant d’un projet-pilote visant à améliorer la propreté publique, seules les canettes abandonnées et retrouvées dans la nature peuvent être rapportées au point de collecte communal.

ARTICLE 3

Dans le cas de quantités de canettes rapportées et/ou de fréquences de dépôts pouvant paraître anormales (plus de 200 canettes par mois pour les citoyens et plus de 1.000 canettes par mois pour les associations), Be WaPP se réserve le droit de demander aux participants concernés la justification du nombre de canettes rapportées à l’endroit de collecte, étant entendu que celles-ci doivent provenir de l’espace public, ramassées dans la nature. Sans justification probante des participants concernés, Be WaPP se réserve le droit de ne pas donner suite à la délivrance de bons d’achat.

ARTICLE 4

Be WaPP décline toute responsabilité en cas d’incident, d’accident ou de dommages physiques ou matériels survenus dans le cadre de ce projet-pilote que ce soit dans la phase de ramassage de canettes dans la nature ou de toutes actions liées de près ou de loin à l’exécution du projet-pilote.

ARTICLE 5

En fonction de l’avancement du projet-pilote, Be WaPP peut procéder à des adaptations en cours de projet-pilote, par exemple en ce qui concerne le lieu où le bon d’achat peut être utilisé, la localisation de la machine ou encore l’incitant.

ARTICLE 6

Be WaPP n’intervient pas dans la sélection des commerces participants au projet-pilote, laquelle relève de l’autorité communale. Be WaPP ne peut être tenu pour responsable des éventuelles dispositions prises par les commerçants quant à l’acceptation et l’utilisation des bons d’achats.

ARTICLE 7

Le projet-pilote est coordonné par Be WaPP asbl, dont le siège social est situé Chaussée de Liège 221 à 5100 Jambes, joignable au 081 32 26 40.

ARTICLE 8

Le droit Belge est d’application. En cas de litiges, les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur sont compétents.

ARTICLE 9

BE WaPP ne pourra être tenu pour responsable de la non réception d’un bon d’achat si le citoyen a commis une erreur volontaire ou involontaire dans le remplissage de ses données personnelles.

ARTICLE 10

Be WaPP recueille et traite les données à caractère personnel (nom, prénom, adresse postale, adresse email) pour les besoins du projet-pilote. Elles seront exclusivement utilisées à cette fin, et permettront notamment à Be WaPP d’identifier les participants et de pouvoir envoyer les bons d’achat. Les données sont traitées conformément au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD).

 

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